CODE DE CONDUITE ET D’ÉTHIQUE

La présente politique a été élaborée par l’organisation. Elle s’applique à l’organisation et aux membres participants et a une portée pancanadienne. Un membre participant ne peut pas modifier le présent document sans avoir préalablement consulté l’organisation et obtenu l’approbation de cette dernière.

But
1. Le présent Code vise à assurer l’établissement d’un environnement sécuritaire et positif dans le cadre des programmes, des activités et des événements de l’Association canadienne des sports pour aveugles (« l’organisation ») et de ses membres participants en veillant à ce que les participants sachent qu’on s’attend en tout temps à ce qu’ils se conforment à des normes de conduite appropriées qui s’appuient sur les valeurs fondamentales et les politiques de l’organisation de même que sur le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. L’organisation et ses membres participants adhèrent au principe de l’égalité des chances, interdisent les pratiques discriminatoires et s’engagent à offrir un environnement dans lequel toutes les personnes peuvent pratiquer le sport de manière sécuritaire et sont traitées avec respect et équité.

Application du présent Code
2. Le présent Code s’applique à la conduite des personnes dans le cadre des affaires, activités et événements de l’organisation, y compris, et sans exclure d’autres possibilités, les compétitions, les séances d’entraînement, les évaluations, les traitements ou consultations (p. ex., massothérapie), les camps d’entraînement, les voyages liés aux activités de l’organisation, l’environnement de bureau et toute réunion.

3. Le présent Code s’applique également à la conduite des participants hors du cadre des affaires, activités et événements de l’organisation et de ses membres lorsque la conduite en question a une incidence négative sur les relations au sein de l’organisation (ainsi que sur l’environnement professionnel et sportif) et nuit à l’image et à la réputation de l’organisation ou d’un membre participant. L’applicabilité du présent point relève de l’entière discrétion de l’organisation ou du membre participant.

4. Le présent Code s’applique tant aux participants qui sont activement impliqués dans le sport qu’à ceux qui se sont retirés du sport si l’infraction alléguée au Code est survenue lorsque la personne était active dans le sport.

5. De plus, le présent Code s’applique lorsque des participants interagissent en raison de leur implication mutuelle dans le sport ou lorsqu’une infraction commise à l’extérieur de l’environnement sportif a une incidence grave et préjudiciable sur une ou des personnes.

6. Toute personne qui contrevient au présent Code peut faire l’objet de sanctions, conformément à la Politique concernant la discipline et les plaintes. Outre les sanctions découlant de l’application de la Politique concernant la discipline et les plaintes, un participant qui enfreint le présent Code pendant une compétition peut être expulsé de la compétition ou du site d’entraînement et faire l’objet de sanctions additionnelles.

Personnes en situation d’autorité et maltraitance
7. Un participant qui est une personne en situation d’autorité a la responsabilité de connaître les comportements qui constituent de la maltraitance. Les catégories de maltraitance ne sont pas mutuellement exclusives, et les exemples fournis pour chacune des catégories ne sont pas des listes exhaustives. Pour déterminer si un comportement peut être considéré comme de la maltraitance, il convient d’établir s’il peut être classé dans une ou plusieurs de ces catégories. Il n’est pas obligatoire de le lier à une catégorie en particulier. Les abus, les agressions, le harcèlement, l’intimidation et le bizutage sont des comportements qui peuvent s’apparenter à plus d’une catégorie de maltraitance.

8. Tous les comportements interdits peuvent constituer de la maltraitance si ladite maltraitance survient dans l’une ou l’autre des situations décrites ci-dessous (le lieu où se produit la maltraitance alléguée n’a pas une importance déterminante) :
dans un environnement sportif;
lorsque le participant ayant commis la maltraitance alléguée est engagé dans une activité sportive;
lorsque des participants interagissent en raison de leur implication mutuelle dans le sport;
lorsqu’une maltraitance commise à l’extérieur de l’environnement sportif a une incidence grave et préjudiciable sur un autre participant.

9. Tout gestionnaire ou autre personne en situation d’autorité contrevient au présent Code si elle place un participant dans une situation qui le rend vulnérable à la maltraitance, y compris et sans exclure d’autres possibilités : exiger qu’un athlète et un entraîneur partagent une chambre d’hôtel lors d’un voyage; embaucher un entraîneur qui a des antécédents de maltraitance à l’endroit des athlètes; assigner un guide ou un autre membre du personnel de soutien à un para-athlète en sachant que ledit guide ou membre du personnel a une réputation de maltraitance à l’endroit des athlètes; assigner un guide ou un autre membre du personnel de soutien à un para-athlète sans avoir consulté ledit athlète auparavant.

Responsabilités
10. Il incombe aux participants de :
se conduire conformément aux principes du mouvement Sport pur;
s’abstenir de tout comportement qui constitue de la maltraitance, de la discrimination, du harcèlement, du harcèlement en milieu de travail ou de la violence en milieu de travail;
maintenir et élever la dignité et l’estime de soi des membres et des autres personnes :
i. en traitant les autres conformément aux normes de respect et d’intégrité les plus élevées qui soient;
ii. en formulant les critiques ou les commentaires de manière appropriée et en évitant de critiquer les athlètes, les entraîneurs, les officiels, les organisateurs, les bénévoles, les employés ou les autres participants publiquement;
iii. en faisant constamment preuve d’esprit sportif, de leadership sportif et d’éthique;
iv. en prenant, lorsque cela s’avère approprié, des mesures qui visent à corriger ou à prévenir les pratiques injustement discriminatoires;
v. en traitant toutes les personnes de manière juste et raisonnable;
vi. en veillant à ce que les règles du sport et l’esprit desdites règles soient respectés
s’abstenir de tout comportement qui constitue du harcèlement, du harcèlement en milieu de travail, du harcèlement sexuel, de la violence en milieu de travail, de la discrimination ou toute forme de maltraitance;
s’abstenir de tout comportement qui va à l’encontre de la Politique concernant la protection des athlètes;
s’abstenir de l’usage non médical de médicaments ou de drogues ou de l’utilisation de substances ou de méthodes interdites figurant dans la version en vigueur de la Liste des interdictions de l’Agence mondiale antidopage. Plus particulièrement, l’organisation et ses membres participants appliquent le Programme canadien antidopage et s’y conforment. L’organisation et ses membres participants respecteront toute sanction imposée à participant ayant enfreint le Programme canadien antidopage ou tout autre règlement antidopage applicable;
s’abstenir de s’associer, pour les besoins de l’entraînement, de la formation, de la compétition, de l’instruction, de l’administration, de la gestion, du développement sportif ou de la supervision, à toute personne qui a enfreint les règlements antidopage et qui est sous le coup d’une sanction comportant une période d’inadmissibilité imposée en conformité avec le Programme canadien antidopage ou tout autre règlement antidopage applicable;
s’abstenir d’utiliser son pouvoir ou son autorité pour tenter de contraindre une autre personne de s’adonner à des activités inappropriées;
s’abstenir de consommer des produits du tabac, du cannabis ou des drogues récréatives lors de la participation aux programmes, activités, compétitions et événements de l’organisation ou d’un membre participant;
dans le cas de personnes mineures, ne pas consommer d’alcool, de tabac ou de cannabis lors de tout événement ou compétition;
dans le cas d’une personne adulte, ne pas consommer de cannabis en milieu de travail ou lors de toute situation liée aux événements de l’organisation ou d’un membre participant (sous réserve de toute exigence en matière d’hébergement), ne pas consommer d’alcool durant les compétitions et lors de situations où des mineurs sont présents et prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la consommation responsable d’alcool dans le cadre d’activités sociales destinées aux adultes;
respecter la propriété d’autrui et ne pas causer volontairement de dommages
promouvoir le sport de la façon la plus constructive et positive possible;
lors de la conduite d’un véhicule :
i. ne pas voir son permis de conduire suspendu;
ii. ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou de substances illicites;
iii. avoir une assurance automobile valide;
iv. s’abstenir d’utiliser un appareil mobile;
se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et des pays hôtes;
s’abstenir de recourir à la tricherie de façon délibérée dans le but de manipuler le résultat de la para-classification et de la compétition et/ou s’abstenir d’offrir ou de recevoir des pots-de-vin dans le but de manipuler le résultat d’une compétition;
se conformer en tout temps aux règlements administratifs, politiques, procédures, règles et règlements pertinents de l’organisation et de ses membres participants, tels qu’adoptés et modifiés de temps à autre;
signaler à l’organisation ou au membre participant toute enquête criminelle, condamnation ou condition de libération sous caution en vigueur, y compris, et sans exclure d’autres possibilités, celles qui se rattachent à la violence, la pornographie juvénile ou la possession, l’utilisation ou la vente de toute substance ou méthode illégale.

Administrateurs, membres des comités et personnel
11. Outre les responsabilités énumérées à la section 10 (voir ci-dessus), il incombe également aux administrateurs, aux membres des comités et au personnel de l’organisation et de ses membres participants :
d’être dévoué aux intérêts de l’organisation ou du membre participant (le cas échéant);
d’agir avec honnêteté et intégrité, en adoptant une conduite qui est conforme aux principes du mouvement Sport pur et à la nature des activités et qui favorise la responsabilité et le maintien de la confiance des participants;
de veiller à ce que les affaires financières soient gérées de manière responsable et transparente, en tenant dûment compte de toutes les responsabilités fiduciaires;
de se conformer aux exigences de la Politique concernant la vérification;
d’agir avec transparence, professionnalisme et bonne foi, en se conformant aux lois;
de faire preuve d’indépendance et d’impartialité et de ne pas se laisser influencer par les intérêts personnels, les pressions extérieures, l’attente d’une récompense ou la crainte des critiques;
d’agir en respectant les convenances appropriées aux circonstances et à la position;
de faire preuve de toute l’attention, la diligence et la compétence requises dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux lois applicables;
de respecter les principes de confidentialité qui s’appliquent aux enjeux sensibles;
de respecter les décisions de la majorité et, si cela s’avère impossible, de démissionner de leurs fonctions;
de consacrer le temps nécessaire aux réunions et de se préparer avec rigueur en vue des discussions tenues lors de telles réunions;
d’avoir une connaissance et une compréhension approfondies des documents constitutifs.

Entraîneurs et instructeurs
12. Outre les responsabilités décrites à la section 10 (ci-dessus), les entraîneurs doivent assumer de nombreuses autres obligations. La relation entraîneur-athlète est un privilège, et elle joue un rôle de premier plan dans le développement personnel, sportif et athlétique de l’athlète. Les entraîneurs doivent comprendre et prendre en considération l’inégalité des pouvoirs qui caractérise cette relation et doivent faire preuve d’une grande prudence afin de ne pas exploiter cette inégalité, que ce soit de manière délibérée ou involontaire. Les entraîneurs et les instructeurs doivent :
s’abstenir de tout comportement consistant à mettre à profit le déséquilibre de pouvoir inhérent à la position d’entraîneur dans le but : (i) d’initier ou de poursuivre une relation sexuelle avec un athlète qu’ils entraînent; (ii) d’encourager une intimité physique ou émotionnelle inappropriée avec un athlète, peu importe l’âge de ce dernier;
s’assurer de créer un environnement sécuritaire en choisissant des activités et en établissant des mesures de contrôle qui sont adaptées à l’âge, à l’expérience, au niveau d’habileté et à la condition physique des athlètes;
proposer un cadre de préparation systématique et progressif aux athlètes en utilisant des échéanciers appropriés, en effectuant le suivi des modifications apportées sur le plan physique ou psychologique et en évitant d’utiliser des méthodes et des techniques qui pourraient être préjudiciables aux athlètes;
éviter de compromettre la santé actuelle et à venir des athlètes en communiquant et en coopérant avec des professionnels de la médecine lors de toute situation liée au diagnostic, au traitement et à la gestion des problèmes de santé physiques ou psychologiques des athlètes;
apporter du soutien au personnel entraîneur d’un camp d’entraînement ou d’une équipe provinciale ou nationale, si un athlète se qualifie pour participer à l’un de ces programmes;
accepter et promouvoir les objectifs personnels des athlètes et, s’il y a lieu, les orienter vers d’autres entraîneurs et spécialistes du sport;
fournir toutes les informations nécessaires aux athlètes (et aux parents ou tuteurs d’athlètes mineurs) afin qu’ils puissent participer à la prise de décisions les concernant;
agir dans l’intérêt supérieur du développement global de l’athlète en tant que personne;
se conformer à la Politique de vérification des antécédents;
signaler à l’organisation ou au membre participant toute enquête criminelle ou liée à une infraction de dopage, condamnation ou condition de libération sous caution en vigueur, y compris celles qui se rattachent à la violence, la pornographie juvénile ou la possession, l’utilisation ou la vente de toute substance ou méthode illégale ou interdite;
ne pas fournir, promouvoir ou tolérer l’utilisation de drogues (à l’exception des médicaments légitimement prescrits) ou de substances ou de méthodes interdites et, dans le cas de mineurs, d’alcool, de cannabis ou de tabac, et ce, dans quelque circonstance que ce soit;
respecter les athlètes des autres équipes et, lors des interactions avec ces derniers, ne pas aborder de thèmes ou poser de gestes qui peuvent s’apparenter à de « l’entraînement », à moins d’avoir reçu l’approbation préalable des entraîneurs qui travaillent avec ces athlètes;
si l’entraîneur est une personne en position de confiance ou d’autorité, ne pas s’engager dans une relation sexuelle ou intime avec un athlète, quel que soit son âge;
reconnaître le pouvoir qui est inhérent au poste d’entraîneur, et respecter et promouvoir les droits de tous les participants au sport. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir et d’appliquer des procédures qui régissent la protection de la confidentialité (droit à la vie privée), la participation éclairée et le traitement juste et raisonnable des personnes. Il incombe tout particulièrement aux entraîneurs de respecter et de promouvoir les droits des participants vulnérables ou en situation de dépendance qui ont plus de difficulté à faire valoir leurs propres droits;
se vêtir de manière professionnelle;
utiliser un langage convenable en tenant compte des interlocuteurs.

Athlètes
13. Outre les responsabilités décrites à la section 10 (voir plus haut), les athlètes doivent :
se conformer aux conditions de l’Entente de l’athlète (si cela s’applique);
signaler, en temps opportun, tout problème médical si la situation peut restreindre la capacité à voyager, à s’entraîner ou à prendre part à des compétitions;
être bien préparés, à l’heure et prêts à donner le meilleur d’eux-mêmes lorsque vient le temps de participer à une compétition, à une séance d’entraînement ou à une évaluation;
se présenter sous leur véritable identité, et ne pas essayer de prendre part à une compétition à laquelle ils ne sont pas admissibles en raison de leur âge, de leur classification ou d’un autre motif;
se conformer aux règles et règlements en ce qui a trait aux vêtements et à l’équipement;
se vêtir de façon à donner une image professionnelle du sport et de leur propre personne;
agir conformément aux politiques et procédures applicables et, s’il y a lieu, aux autres règles mises de l’avant par les entraîneurs ou les gestionnaires.

Officiels
14. Outre les responsabilités décrites à la section 10 (voir plus haut), les officiels doivent :
maintenir leurs connaissances des règles et des modifications apportées à ces dernières, et garder ces connaissances à jour;
ne pas critiquer publiquement les autres officiels;
exercer leurs fonctions en respectant les limites énoncées dans la description de poste, et apporter du soutien aux autres officiels;
agir comme ambassadeurs du sport en démontrant leur volonté d’appliquer les règles et règlements nationaux, provinciaux et territoriaux et en se conformant à ceux-ci;
assumer la responsabilité de leurs actions et de leurs décisions à titre d’officiels;
respecter les droits, la dignité et la valeur de tous les participants;
agir avec transparence, impartialité, professionnalisme et bonne foi, en se conformant à toutes les lois applicables;
être juste, équitable, prévenant, indépendant, honnête et impartial dans le cadre de toute interaction avec autrui;
assurer la confidentialité lorsque les enjeux sont sensibles, p. ex., processus disciplinaires, appels et informations ou données personnelles à propos des participants;
se conformer à la Politique de vérification des antécédents;
honorer tous les engagements pris, à moins que la maladie ou une urgence personnelle ne les en empêche, et, dans un tel cas, en informer un superviseur ou un représentant de l’organisation ou du membre participant le plus rapidement possible;
lors de la rédaction de rapports, s’en tenir à la description des faits en s’appuyant sur ce qu’ils savent et ce dont ils se souviennent;
porter des vêtements qui conviennent au rôle d’officiel.

Parents/tuteurs et spectateurs
15. Outre les responsabilités décrites à la section 10 (voir plus haut), les parents/tuteurs et les spectateurs doivent :
encourager les athlètes à respecter les règles de la compétition et à résoudre les conflits sans recourir à des comportements abusifs, à l’hostilité ou à la violence;
condamner le recours à la violence sous quelque forme que ce soit;
ne jamais ridiculiser un participant qui commet une erreur lors d’une séance d’entraînement ou d’une compétition;
respecter les décisions et le jugement des officiels et encourager les athlètes à faire de même;
soutenir toutes les initiatives qui visent à enrayer la violence verbale et physique, la coercition, l’intimidation et les sarcasmes;
respecter tous les concurrents, entraîneurs, officiels et autres bénévoles et leur témoigner de l’appréciation;
ne jamais harceler les concurrents, entraîneurs, officiels, parents/tuteurs ou autres spectateurs.

Organismes provinciaux/territoriaux de sport, organismes multisports et clubs
16. Les organismes provinciaux/territoriaux et les clubs doivent :
se conformer à l’ensemble des lignes directrices énoncées dans les documents de l’organisation et, au besoin, modifier leurs propres règles afin qu’elles correspondent ou soient conformes à celles de l’organisation;
reconnaître que leurs sites Web, blogues et comptes de médias sociaux peuvent être perçus comme un prolongement des activités de l’organisation et doivent par conséquent cadrer avec la mission, la vision et la valeur de l’organisation;
veiller à ce que tous les athlètes et entraîneurs qui prennent part à des compétitions et à des événements sanctionnés par l’organisation soient inscrits et aient le statut de membre en règle;
adopter des pratiques et des normes d’embauche bien définies, y compris en ce qui concerne les entrevues, le contrôle des références et la vérification des antécédents;
s’assurer que tout incident potentiel ou avéré d’inconduite fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie;
imposer des mesures disciplinaires ou correctives appropriées lorsqu’une inconduite est confirmée, peu importe la fonction ou le pouvoir détenu par la personne qui a commis l’inconduite;
aviser l’organisation sans délai si un plaignant a rendu sa plainte publique par l’entremise des médias;
fournir à l’organisation une copie de toute décision rendue en vertu des politiques de l’organisation en matière de plaintes et d’appels.