RÉSUMÉ de la Politique d’appel

Remarque : Le présent document est un résumé; il ne s’agit pas de la version officielle de la Politique d’appel. Seule la version officielle de la politique devrait être utilisée pour trancher toute question se rattachant aux appels.

La politique décrit les conditions et le processus d’appel qui s’appliquent au sein de l’Association canadienne des sports pour aveugles (ACSA) et aux membres participants.

Enjeux pouvant faire l’objet d’un appel : admissibilité, sélection, conflits d’intérêts, discipline et statut de membre.

Enjeux ne pouvant pas faire l’objet d’un appel : emploi; infractions de dopage; règles du sport; critères de sélection; contingents; politiques et procédures établies par d’autres entités que l’organisation ou un membre participant.

L’essence, le contenu et l’établissement des critères de sélection et d’octroi de brevets, la nomination des bénévoles et des entraîneurs et la révocation ou la résiliation de ces nominations, l’établissement et la mise en œuvre des budgets, la structure opérationnelle et la nomination des membres des comités de l’organisation ainsi que les décisions ou les mesures disciplinaires qui sont prises dans le cadre d’affaires, d’activités ou d’événements organisés par d’autres entités que l’organisation ou ses membres participants sont des questions qui ne peuvent pas être portées en appel.

Les enjeux commerciaux pour lesquels il existe un autre processus d’appel en vertu d’un contrat ou d’une loi applicable ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

Les décisions prises en vertu de la présente Politique ne peuvent pas être portées en appel.

Les participants qui souhaitent porter une décision en appel doivent soumettre leurs documents d’appel dans les sept (7) jours suivant la réception de l’avis de décision. Vous trouverez une liste de ces documents à la section 6 de la politique.

Ils doivent en outre s’acquitter de frais administratifs de 200 $ en respectant le même délai de sept (7) jours; ce montant leur sera remboursé si l’appel est accueilli.

Un participant qui souhaite déposer un appel après la période susmentionnée de sept (7) jours doit présenter une demande écrite énonçant les raisons pour lesquelles une exemption devrait être accordée. La décision d’autoriser ou de ne pas autoriser un appel au-delà de la période de sept (7) jours relève de l’entière discrétion du gestionnaire de l’appel et ne peut pas être portée en appel.

Les appels peuvent être entendus au niveau des clubs, des organismes provinciaux et territoriaux et de l’organisation nationale (ACSA), à la condition qu’ils répondent aux motifs d’appel et que le processus d’appel soit respecté.

Avec l’assentiment des parties, le processus d’appel interne peut être contourné et l’appel peut être entendu directement par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).

L’appel sera uniquement entendu s’il existe des motifs d’appel suffisants. Pour que les motifs soient jugés suffisants, le défendeur doit notamment :

• avoir pris une décision qui ne relève pas de son autorité ou de sa compétence;
• avoir omis de suivre ses propres procédures;
• avoir pris une décision influencée par la partialité;
• avoir pris une décision manifestement déraisonnable.

Les parties peuvent d’abord essayer de résoudre la question qui est au cœur de l’appel en recourant à la Politique sur le règlement des différends. Les frais administratifs de 200 $ seront remboursés si l’appel est réglé.

Un gestionnaire d’appel indépendant sera nommé si l’appel ne peut pas être résolu par l’entremise du processus de résolution des différends.

Le gestionnaire d’appel a la responsabilité de déterminer si l’appel tombe sous le coup de la Politique d’appel, si l’appel a été déposé dans les délais prescrits et si les motifs d’appel sont suffisants.

Si les motifs d’appel sont suffisants, le gestionnaire d’appel nommera un comité d’appel formé d’un seul arbitre. Dans des circonstances exceptionnelles, un comité d’appel comptant trois personnes peut être formé. Le gestionnaire de l’appel désignera alors une de ces trois personnes afin qu’elle assume la fonction de président du comité.

Le gestionnaire de l’appel choisit le format qui s’appliquera à l’audition de l’appel. Cette décision ne peut pas être portée en appel.

L’audition aura lieu même si l’une des parties choisit de ne pas y participer.

L’appel peut être entendu en utilisant l’un ou l’autre des formats énumérés ci-après : audition orale en personne; audition orale par téléphone ou autre support électronique; audition fondée sur l’examen de la preuve documentaire fournie à l’avance; combinaison des méthodes susmentionnées.

Le comité rendra sa décision par écrit, y compris les motifs de la décision, dans les sept (7) jours suivant la conclusion de l’audition.

Le comité peut décider : de rejeter l’appel et de confirmer la décision portée en appel; d’accueillir l’appel et de renvoyer l’affaire à la personne ou à l’entité responsable de la décision originale afin qu’elle prenne une nouvelle décision; d’accueillir l’appel et de modifier la décision.

Le comité déterminera également si les coûts de l’appel, y compris les frais juridiques et les débours judiciaires d’une ou des parties, devront être assumés par l’une ou l’autre des parties.

La décision écrite du comité et les motifs sur lesquels elle repose seront transmis à toutes les parties, au gestionnaire de l’appel et à l’organisation ou au membre participant.

Si les circonstances font en sorte que les échéanciers mentionnés dans la présente Politique ne permettent pas de régler l’appel dans des délais acceptables, le gestionnaire d’appel et/ou le comité peut demander à ce que lesdits échéanciers soient revus.

Le processus d’appel est confidentiel et concerne uniquement les parties, le gestionnaire de l’appel, le comité et tout conseiller indépendant dont les services ont été retenus par le comité. Depuis le lancement de la procédure jusqu’à la communication de la décision, aucune des parties n’est autorisée à divulguer des renseignements confidentiels à toute personne qui n’est pas concernée par la procédure.

Aucune action ou poursuite en justice ne pourra être entreprise à l’encontre de l’organisation, des membres participants ou des participants relativement à un différend, à moins que l’organisation ou le membre participant ait refusé ou omis d’offrir ou de respecter le processus de résolution de différends et/ou d’appel décrit dans les documents constitutifs.

La décision du comité d’appel est exécutoire et sans appel, et elle ne peut pas faire l’objet d’une action devant un autre tribunal. Tout appelant qui se montre insatisfait de la décision d’appel prise en vertu de la présente Politique peut entreprendre une procédure auprès du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC). Vous trouverez la politique du CRDSC à l’adresse suivante : http://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/politiques-appel