Politiques


Ressources

Entraîneurs
Entraîneurs du
Canada Politique en Matiere de Conduite

Entraîneurs du Canada Code D’éthique

ANTI-DOPAGE NATIONAL (CCES)
Le programme national anti-dopage est administré par le Centre Canadien pour l’éthique dans le Sport (CCES). Visitez le site internet pour de plus amples informations sur les livrets de classification des substances, les Exemptions pour utilisation thérapeutique, et SGAAD (Système de gestion + Administration anti-dopage) et plusieurs formulaires et documents télécharges mis à disposition par le CCES.

ANTI-DOPAGE INTERNATIONAL (IAAF ET CIP)
Le programme anti-dopage international est administré par l’IBSA à travers l’Agence Mondiale Anti-Dopage (AMA). Visitez le internet du AMA et IBSA Anti-Dopage pour de plus amples informations sur la liste des substances interdites par l’AMA, les exemptions pour utilisation thérapeutique et les autres information.

Sports Aveugles Canada a adopté le Programme canadien antidopage comme politiques et règlements antidopage de l’organisation.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE

Un membre d’une équipe commanditée par l’Association canadienne des sports pour aveugles (un membre de l’équipe) visé directement par une décision du conseil, ou d’un comité du conseil ou de tout organisme ou particulier à qui on a délégué l’autorité de prendre des décisions au nom du conseil, a le droit de porter cette décision en appel. Cependant, un employé ou un fournisseur de l’ACSA n’a aucun droit d’appel concernant une question en lien avec les conditions d’emploi ou de service selon le contrat avec l’ACSA.

Politique: Appels
Date d’entrée en vigueur : 8 mars 2012

PROCÉDURES

1) Les membres d’une équipe qui souhaitent porter une décision en appel ont un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle ils ont reçu l’avis de décision pour faire parvenir un avis écrit signifiant qu’ils ont l’intention d’interjeter appel, en précisant les motifs de l’appel, au président de l’Association. Advenant que le président de l’Association soit lui-même nommé dans l’avis d’appel, ce dernier sera plutôt remis au vice-président.

2) Un appel ne pourra être entendu que s’il y a des motifs valables et suffisants. On entend par motifs valables et suffisants, une situation où l’intimé ou le défendeur :
a) a pris une décision vis-à-vis laquelle il n’avait pas le pouvoir ou l’autorité nécessaire tel qu’il est indiqué dans les documents constitutifs;
b) a omis de se conformer aux procédures établies dans le règlement ou les politiques dûment approuvées de l’Association;
c) a pris une décision partiale ou que l’on pourrait qualifier de parti pris;
d) a omis de prendre en considération des informations pertinentes ou, au contraire, a pris en considération des informations non pertinentes au moment de prendre ladite décision;
e) a exercé son droit de discrétion dans un but illégitime;
f) a pris une décision déraisonnable.

3) Dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis d’appel, la ou les personne(s) nommée(s) dans cet avis dépose une réponse auprès du président ou de son remplaçant désigné. Le président ou son remplaçant désigné doit à son tour faire parvenir une copie de la réponse à l’appelant.

4) Dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis d’appel (ou de la réponse), le président (ou son remplaçant désigné) doit nommer trois personnes afin de constituer un tribunal, conformément aux dispositions suivantes :
a) le tribunal doit être composé de membres d’une équipe en règle d’un organisme membre de l’ACSA n’ayant aucun lien significatif avec l’appelant, n’ayant aucunement participé à la décision rendue et faisant l’objet d’un appel et exempts de parti pris ou de conflit d’intérêt réel ou perçu comme tel;
b) au moins un des membres du tribunal doit être un homologue de l’appelant (par exemple, si l’appelant est un athlète, un des membres du tribunal doit être un athlète; si l’appelant est un entraîneur, un des membres du tribunal doit être un entraîneur, etc.);
c) au moment de nommer les membres du tribunal, on doit prendre en considération le lieu de résidence de l’appelant, de l’intimé et des membres du tribunal, afin de réduire les inconvénients et les dépenses au minimum pour toutes les parties;
d) l’appelant aura la possibilité de recommander un des membres du tribunal, à condition que ce dernier respecte les critères a) et c) ci-dessus.

5) Dans les sept (7) jours après avoir constitué un tribunal, les membres doivent examiner l’avis d’appel et les motifs de l’appel, et décider s’il s’agit de motifs valables et suffisants pour interjeter appel. Il s’agit d’une décision discrétionnaire qui ne peut être portée en appel.

6) Si les membres du tribunal jugent qu’il n’y a pas de motifs valables et suffisants pour interjeter appel, ils doivent en aviser l’appelant par écrit et préciser les raisons ayant mené à cette décision. Par contre, si le tribunal est d’avis qu’il y a des motifs valables et suffisants d’en appeler de la décision, il doit convoquer une audience.

7) Si le tribunal tient une audience, il doit le faire conformément aux procédures qu’il estime appropriées dans les circonstances, en autant que :
a) l’audience ait lieu dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la constitution du tribunal;
b) l’appelant et l’intimé reçoivent un avis écrit les informant du jour, de l’heure et du lieu de l’audience, dix (10) jours avant la tenue de l’audience;
c) les membres du tribunal déterminent entre eux qui sera nommé président;
d) le quorum soit constitué des trois membres du tribunal;
e) les décisions soient adoptées par vote majoritaire;
f) des copies de tous les documents écrits que l’appelant ou l’intimé souhaite que le tribunal prenne en considération soient fournies à toutes les parties concernées au moins deux (2) jours avant la tenue de l’audience;
g) l’appelant et l’intimé puissent être accompagnés d’un représentant ou d’un conseiller, y compris un avocat;
h) le tribunal puisse demander à toute autre personne de se présenter devant le tribunal et de donner sa version des faits.

8) Afin d’éviter des dépenses inutiles, le tribunal peut tenir l’audience par conférence téléphonique ou vidéoconférence.

9). Dans un délai de trois (3) jours suivant la fin de l’audience, le tribunal doit rendre sa décision par écrit, en précisant les raisons. Ainsi, le tribunal peut décider :
a) d’annuler, de modifier ou de confirmer la décision portée en appel;
b) de prendre une décision qu’il estime que l’intimé aurait dû prendre dès le départ;
c) de renvoyer cette affaire à l’intimé pour qu’il revoie sa décision, et qu’il apporte les correctifs nécessaires, le cas échéant;
d) de déterminer la façon de répartir les coûts de l’appel entre les parties.
Une copie de cette décision doit être transmise à l’appelant, à l’intimé et au président (ou son remplaçant désigné) de l’Association.

10). Si les circonstances entourant ce litige sont telles que cette politique ne permet pas d’interjeter appel en temps opportun, le président (ou son remplaçant désigné) peut exiger que l’échéancier soit raccourci. Dans un tel cas, l’appelant, l’intimé et les membres du tribunal ne ménageront aucun effort pour se conformer aux échéances imposées de manière à conclure cette affaire en temps opportun.

11). Si les circonstances entourant ce litige sont telles que la procédure d’appel ne peut être menée à terme dans les délais prescrits dans la présente politique, le président (ou son remplaçant désigné) peut demander à l’appelant et à l’intimé de s’entendre pour prolonger les délais.

12) L’appelant a la prérogative de refuser la tenue d’une audience et il peut demander qu’on procède plutôt à un nouvel examen des documents déposés. Dans un tel cas, le tribunal doit demander à l’appelant et à l’intimé de fournir des plaidoyers écrits en vertu desquels il rendra sa décision. Le tribunal peut fixer un échéancier qu’il juge approprié dans les circonstances, de manière à conclure cette affaire en temps opportun.

13) La décision du tribunal est définitive et exécutoire, et elle est également sans appel. Si l’appelant n’est pas d’accord avec la décision rendue par le tribunal, en vertu de cette politique, il peut entreprendre d’autres procédures en s’adressant au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC). Toutes les actions entreprises auprès du Centre de règlement des différends sportifs du Canada seront menées en conformité avec le Code de règlement des différends sportifs du Canada ou toute autre politique mise de l’avant par Sport Canada s’il y a lieu. La politique du CRDSC se trouve à l’adresse suivante :

http://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/politiques-appel.jsp

NOTES

Cette politique ne s’applique pas aux questions relevant du Programme d’aide aux athlètes, qui fonctionne selon sa propre procédure d’appel, ni aux questions concernant le personnel, la dotation en personnel et les règles des Jeux, qui ne peuvent être portées en appel.